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Le blog de Hervé Poly

FINANCES, IMPOTS ET BUDGET : La « finance de l’ombre » ou l’évasion fiscale en banques organisées

26 Octobre 2013, 10:37am

Publié par hervepolypcf62.over-blog.com

Rapport de la commission d’enquête sur le rôle des banques dans l’évasion fiscale

Par Eric Bocquet / 24 octobre 2013

 

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François Pillet (UMP – Cher), président, et Eric Bocquet (CRC – Nord-Pas-de-Calais), rapporteur de la commission d’enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l’évasion des ressources financières ont présenté à la presse les conclusions de leurs travaux.

 

Au terme de six mois de travail et d’auditions d’une cinquantaine de personnalités diverses issues des secteurs de la banque, de la finance, des institutions financières et de régulation, le rapport, intitulé « Evasion des capitaux et finance : mieux connaître pour mieux combattre » recense les opportunités d’évasion des capitaux permises par le fonctionnement de la finance, et formule 34 propositions afin de mieux comprendre le phénomène et de mieux le réguler.

 

Eric Bocquet, rapporteur, est revenu sur ce que la commission désigne comme la « finance de l’ombre » et le rôle de l’offshore qui n’est pas réservé aux paradis fiscaux : transactions financières discrètes, circuits parallèles, stratégies d’évitement des obligations fiscales sont des réalités pour les entreprises bancaires ou d’assurances françaises actuellement déployées dans l’offshore.

 

Je crois que personne ne doute vraiment de l’existence du phénomène sur lequel nous avons enquêté.

Je dois néanmoins préciser pour ceux qui jugeraient paradoxal d’évoquer une évasion des capitaux ce que nous entendons par là.

 

Il ne s’agit pas de la prolifération de la finance autocentrée qui a fait le lit de la crise financière même s’il serait justifié de revenir sur ces enchaînements en profondeur compte tenu des dégâts que nous subissons encore.

Il s’agit ici de la soustraction des capitaux aux règles du champ régalien de l’action de l’État, en particulier bien sûr aux règles fiscales.

 

Les données macroéconomiques et macrofinancières témoignent abondamment de l’existence d’une finance de l’ombre. Celle-ci ne sort pas de nulle part et nous avons souhaité envisager les circuits financiers, les techniques, les instruments par lesquels des individus, des entreprises la nourrissent. Les risques sont foisonnants et divers : ils vont de l’évasion fiscale à la facilitation du crime plus ou moins organisé.

 

L’offshore joue un rôle particulier dans ce panorama. Il faut à ce sujet rendre compte d’une très grande variété des perceptions des acteurs financiers à son sujet. Parmi les personnes auditionnées, certaines ne voient l’offshore nulle part. Cette attitude est assez inquiétante en ce qu’elle témoigne d’une forme de propagande et d’aveuglement. D’autres le voient partout. Sans surprise, les premiers se retrouvent plutôt chez des banquiers, même s’il existe plus que des nuances dans les propos. Les seconds appartiennent à la catégorie des régulateurs, et plus encore des grands témoins qui exerçaient, il a peu encore, des fonctions de premier plan, même si là aussi il existe des nuances.

Si je prends par exemple le point de vue de Jean-Claude Trichet, je m’aperçois que l’offshore, et c’est aussi mon sentiment, est partout où il existe des failles dans les règles, failles propices aux fraudes et aux déséquilibres.

C’est à partir de cette perception que la communauté internationale, que ce soit dans le cadre du Forum fiscal, du Conseil de stabilité financière ou du GAFI raisonne. Mais, malgré la diversité des enceintes où l’on traite du sujet, malgré le renforcement des standards, malgré le constat d’un monde trop mal régulé, force est de reconnaître que les gouvernements n’appellent toujours pas l’offshore par son nom. Ils ont donc une part de responsabilité dans la persistance d’une attitude résolument opportuniste des acteurs financiers qui contraste avec les engagements pris lors de la crise financière.

 

Une composante essentielle de la finance comme vecteur de l’évasion des capitaux, c’est bien entendu son opacité au service de plusieurs offshores : l’offshore fiscal, l’offshore prudentiel et l’offshore criminel, celui du blanchiment.

Opacité d’une finance agile, adepte de la complexité, disposant d’instruments légaux pour accompagner ses transgressions.


Dans ces conditions, il n’est guère étonnant que les scandales se multiplient à mesure que des données dissimulées émergent. Nous avons envisagé plusieurs affaires et des témoignages divers mais aussi l’examen de certaines données me convainquent que d’autres prolongements devront suivre. De la même manière, le recours à des montages financiers apparaît comme une explication crédible au décrochage entre les taux théoriques et effectifs d’imposition des grandes entreprises et des entreprises financières.

 

Sur cette question, je voudrais souligner quelques points :

 

-  je note d’abord que les banques n’ont pas joué le jeu de la transparence puisqu’elles ont prétendu ne pas être en mesure d’indiquer leurs résultats et leur imposition dans un certain nombre de centres offshore, ce qui est manifestement faux ;

 

-  ensuite, les autorités monétaires ne sont pas en mesure d’apporter certaines informations sur l’activité étrangère des banques, de leur propre aveu, ce qui représente un lourd déficit informationnel ;

-  en troisième lieu, au-delà des effets du déploiement dans les centres offshore sur les taux effectifs d’imposition et de ceux des montages financiers, il faut considérer des problèmes de fond assez semblables à ceux que pose l’économie numérique et qui pourraient s’accentuer à mesure de l’essor de l’e-finance (en particulier, les questions relatives à la répartition des droits à impose entre les États) ;

 

-  enfin, certaines réponses au questionnaire adressé aux entreprises du CAC 40 laissent songeur. J’y reviendrai si vous le voulez.

 

Face à ces risques, dont la concrétisation est ordinaire, qui sont le bruit de fond de l’économie contemporaine, force est de reconnaître que les systèmes de contrôle sont pris en défaut.


C’est le deuxième temps du rapport. Nous formulons 34 propositions qui s’ajoutent aux quelques propositions non encore mises en œuvre de la précédente commission d’enquête consacrée par le Sénat à l’évasion fiscale internationale. Il s’agit de « mieux connaître pour mieux combattre », ambition qui donne son titre à notre rapport.

Je ne vais pas les égrener toutes mais je voudrais faire ressortir certains points.

 

En premier lieu, pour mieux connaître, il faut éprouver le sentiment qu’on le doit. Il convient donc de renforcer différents éléments de la gouvernance de notre système de contrôle. Je mentionne deux propositions emblématiques d’une volonté de la commission de voir progresser la mobilisation mais aussi le contrôle du contrôle : la création d’ Haut-commissariat à la protection des intérêts financiers publics ; l’indispensable statut des lanceurs d’alerte qui doit comprendre une vraie protection des sources des journalistes.

 

En second lieu, mieux connaître c’est s’attacher à mieux comprendre.

 

Pendant que la commission d’enquête travaillait la Cour des comptes travaillait aussi sur les services administratifs chargés de la lutte contre la fraude. Ce travail a débouché sur un référé du premier président de la Cour qui apparaît tout à fait congruent avec nos propres travaux. Oui, il faut organiser une communauté du renseignement face à des phénomènes qui prospèrent du fait des déséquilibres d’information entre leurs initiateurs et les contrôleurs. Le rapport s’attache particulièrement à analyser le rôle de Tracfin qu’il faut consolider. Par ailleurs, certaines anomalies concernant cette cellule de renseignement financier doivent être corrigées.

 

Mieux combattre, c’est renforcer les outils qui permettent de prévenir les contournements des règles par la structuration financière et d’assurer de meilleures performances du contrôle.

 

Ce sont nos propositions 16 à 25. Je voudrais tout particulièrement évoquer celles concernant l’échange automatique d’informations et les superviseurs financiers. Il nous faut un FATCA européen. À ce sujet on aurait tort de penser que les initiatives des États sont débarrassées de la considération d’intérêts nationaux. Face à des États-Unis, qui avec leur FATCA, ont pris le leadership, mais qui sont dans une situation de très grande gourmandise pour les capitaux du monde entier, il faut prendre garde à ce que l’Europe ne subissent pas de détournements de ses richesses. Elle doit faire le ménage chez elle et avec ses voisins pour pouvoir universaliser la lutte contre l’évasion des capitaux. Dans le cadre des opérations de régularisation, des conditionnalités pourraient être envisagées concernant les actifs normalisés.

 

Sur les superviseurs financiers, il faut les inviter à faire preuve de beaucoup plus de fermeté qu’ils n’en ont montrée dans certaines circonstances sur lesquelles nous pourrons revenir. Mais il faut les aider en leur donnant plus de moyens, notamment juridiques.

Cette question des moyens se pose aussi pour les services fiscaux. J’ai pu consulter un certain nombre de données qui appellent un immense travail d’investigations. Par ailleurs, nous avons été rendus sensibles aux besoins nés des opérations de régularisation.

 

Mieux combattre, c’est aussi élargir le champ de l’intervention des services judiciaires.

Beaucoup d’affaires sont fiscales mais requièrent aussi d’autres investigations. Il ne faut pas que le « verrou » fiscal fasse obstacle à ces procédures. Cette question a été très débattue au Sénat. Le débat doit se poursuivre sur ce point.

A l’évidence, les moyens des services judiciaires sont à l’os. Il faut remédier à une situation qui se traduit par une impunité des délinquants inadmissible.


L’action pénale doit être clarifiée et dans un contexte de diversification des incriminations il faut créer un délit spécifique d’incitation à la fraude fiscale, afin de s’adapter au vrai visage des systèmes qui façonnent l’évasion des capitaux.



Parmi les 34 propositions :

Créer un Haut-Commissariat à la protection des intérêts financiers publics ; doter les personnels dédiés au contrôle interne de conformité d’un statut de salarié protégé ;

étendre l’obligation de déclaration de soupçon à TRACFIN aux employés des personnes assujetties ;

développer les efforts d’évaluation des risques en améliorant les outils d’analyse risque des services de la DGFIP ;

faire évoluer TRACFIN en renforçant les garanties institutionnelles de son indépendance ;

pénaliser les manquements à la déclaration de soupçon relatifs à des personnes exposées ou à des opérations supposant des menaces particulières ; instituer au niveau européen une obligation d’échange automatique analogue au dispositif « FATCA » américain ;

exiger la constitution d’un registre international des trusts ;

ouvrir un débat sur la conditionnalité des remises de pénalités fiscales ;

inciter les parquets et les services d’enquête à procéder systématiquement, dès lors que des indices sérieux laissent présumer une fraude, à des investigations permettant d’identifier et de traduire devant la justice les intermédiaires contribuant à la fraude fiscale de leurs clients ;

créer un délit spécifique d’incitation à la fraude fiscale comportant la répression du démarchage et de la publicité pour des dispositifs d’évasion fiscale ;

réfléchir à des moyens de restreindre l’accès au public à des sites Internet offrant des montages « clés en main » d’évasion fiscale illégale ;

engager une réflexion sur un assouplissement du « verrou de Bercy » s’agissant de la poursuite et de la répression des fraudes fiscales complexes.

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